Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 20 septembre 2026.
1. Objet
Je confie mes vêtements est un service gratuit de mise en relation entre des personnes souhaitant confier des vêtements en dépôt-vente et des professionnels exerçant cette activité. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site.
2. Ce que le site n'est pas
Le site n'achète, ne vend, ne détient, n'expédie et n'expertise aucun vêtement. Il n'est pas partie au contrat de dépôt conclu entre un déposant et un vendeur, et ne perçoit aucune commission sur les ventes qui en découlent.
Les conditions du dépôt — commission, frais d'envoi, prix de vente, délais, sort des invendus, modalités de reversement — relèvent exclusivement de l'accord conclu entre le déposant et le vendeur. Il est vivement recommandé de les faire établir par écrit avant toute remise de marchandise.
3. Le service pour les déposants
L'utilisation du formulaire est gratuite et n'engage à rien. La demande est transmise à un vendeur professionnel référencé, sélectionné selon les critères publiés. Les coordonnées du déposant ne sont communiquées au vendeur qu'en cas d'acceptation de la demande.
Aucune garantie n'est donnée quant à l'acceptation d'un lot, à la vente effective des pièces, aux délais ou aux montants obtenus.
4. Le service pour les vendeurs
Le référencement est gratuit, sans abonnement ni commission. Il suppose :
- d'exercer l'activité à titre professionnel et d'être en règle avec les obligations qui s'y attachent, notamment la tenue du registre des objets mobiliers ;
- de répondre aux demandes transmises, y compris pour les refuser ;
- de n'utiliser les coordonnées reçues que pour le dépôt concerné, à l'exclusion de toute prospection ;
- de fournir des informations exactes sur son activité et ses conditions.
Le référencement peut être suspendu ou retiré à tout moment, notamment en cas d'informations inexactes, d'absence durable de réponse, ou de signalement sérieux d'un déposant.
5. Comportements interdits
- déposer des demandes fictives ou automatisées ;
- collecter les données du site par un moyen automatisé ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- proposer au dépôt des biens contrefaisants ou d'origine illicite.
6. Responsabilité
Le site s'efforce de vérifier les vendeurs référencés avant publication de leur fiche, mais ne peut garantir l'exécution des engagements pris entre un déposant et un vendeur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de dépôt, de la perte, du vol ou de la détérioration de marchandises, ni des montants effectivement perçus.
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page Données personnelles. ⭐ L'adresse communiquée dans le formulaire sert à la mise en relation ; elle n'est utilisée à des fins d'information ou de promotion que si la case prévue à cet effet a été cochée.
8. Propriété intellectuelle
Les textes, la structure et les éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les informations figurant sur la fiche d'un vendeur demeurent la propriété de celui-ci.
9. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée à la date d'utilisation du service.
10. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Toute réclamation peut être adressée à contact@jeconfiemesvetements.fr.